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SIREN 469 500 961

SIREN

ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE

469 500 961 SAINT-BRICE-COURCELLES

51 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

51 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 51)

Trib. de Commerce

69c6c7c5cdc6046d47329fee

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

689c1c138b0dfb226fe66ef8

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11 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec3106dd062d9f810e1b15

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec3106dd062d9f810e1b19

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec3108dd062d9f810e1b59

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

678b47148cafc520068c167f

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b47158cafc520068c1681

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b47158cafc520068c1683

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b20d4bc4cf860008dff4c1

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

6532196d9e4ea48318f5a8ca

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a8ff2d03029105dbedc094

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

643105fa28558704f52e67db

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63c256510bfda47c90075e84

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c256770bfda47c90075f46

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6312eebf2e6a8e4f13ca6085

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27 juillet 2022

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Cour d'Appel

6285e0ae6a1876057df5d224

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

6268de1bb6a90a057d2a5b05

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6268de1bb6a90a057d2a5b07

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6268de1cb6a90a057d2a5b09

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6268de1cb6a90a057d2a5b0b

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26 avril 2022

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