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SIREN 452 900 764

SIREN

BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE

452 900 764 RENNES

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Rennes · 04/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 30/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 20/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 16/11/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 29/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 03/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 20/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 08/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 01/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 10/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 19/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 16/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 16/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 05/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 15/01/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 21/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 25/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 11/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 29/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 07/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 26/07/2009

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BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, CABINET PIERRE OLLIVIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 19/03/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 07/12/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 29/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

CAA59

DCA_24DA02016_20260312

Satisfaction partielle

12 mars 2026

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Cour d'Appel

6971c707cdc6046d47345716

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6984382bcdc6046d47fab5a8

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6975e324cdc6046d47a51202

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f6cd4da9d5adc2606231ea

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f3b0c2a5bdff9702ff00

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670578091296b51ba2b272d4

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe357b91b69e88a370fea7

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

683fd4d59fc9cbe0b56b1077

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14 août 2024

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CAA33

DCA_22BX02570_20240611

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11 juin 2024

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Tribunal Judiciaire

6631395219f939ca6242ee34

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30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a82985228119c903226a53

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16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b163fcb9f94e984650cf5d

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b5a07502b828318c4e7b4

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26 octobre 2023

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CAA33

DCA_20BX00485_20230307

Satisfaction totale

7 mars 2023

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Cour d'Appel

62ce63c69a20ce9fcf126a4c

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11 juillet 2022

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Cour d'Appel

6284908f498a54057d102f51

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12 mai 2022

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CAA31

DCA_20TL22528_20220510

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca5c810bb23e37dd4fcf07

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, c'est-à-dire le jugement du conseil de prud'hommes condamnant la SAS BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE aux diverses indemnités et au remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd938fe4415271dfa39cabf

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement déféré et débouté les sociétés Médica Foncière et La Villa d'Epidaure de toutes leurs demandes contre les sociétés ADDA et Betom Ingénierie. Elle a confirmé que l'arrêt de chantier était imputable exclusivement aux appelantes (Médica Foncière et La Villa d'Epidaure) et a condamné ces dernières aux dépens et à des indemnités au profit des intimées.

30 avril 2020

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