SIREN 452 440 381

SIREN

SOCIETE D'EXPLOITATION DES RESIDENCES HOTELIERES RAIL (ORFEA)

452 440 381 PARIS

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

69d5e8b0cdc6046d477b9a90

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

68f31ef847bd0e19a239d43d

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5eff5940fdbe4ba0776d5

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f811e9cf40727a0043d5f5

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f811ebcf40727a0043d61b

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

681a58ed5eb387f553b9b93e

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678177816d34da2cbdcdae7c

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6781778c6d34da2cbdcdafb9

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786bd89df5b5c7d10ca6955

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67856c00aaacbea0fe681f77

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

660cf2637c1ccb0008628dc5

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61c44fb290a3460740a3

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30 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61cb4fb290a34607414a

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30 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61ea4fb290a3460742c6

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b369268c0355000835f550

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

6349008b63d497adffda4370

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

601177d22ea16597010895eb

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26 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd9c859507391bfeaaefa59

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9c859507391bfeaaefa5a

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26 novembre 2019

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