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SIREN 451 308 662

SIREN

SOCIETE D'AVOCATS CLAIRE PENARD

451 308 662 LAVAL

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b35c521d7564000872dc51

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

64b77f03d1e51905db2b1ce9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2023

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Cour d'Appel

63be62cf13ef607c90ab6344

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6350e46942150aadff23da2a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6272180c228a02057de67370

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3 mai 2022

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