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SIREN 451 010 490

SIREN

TAGERIM

451 010 490 PARIS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 16/01/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 16/01/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 12/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 29/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 24/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 07/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/05/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/05/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 02/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e557cb0e2901d10fa354e4

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686d6769a2273490db1094e3

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6706f60ff1d01e3c86fadc07

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

63c109cebf9fd47c90a13e40

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca32d8caf2020639494522

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande d'annulation des clauses contractuelles (8.5, 8.6 et 13.2) pour caractère potestatif, confirmation partielle du jugement de première instance, infirmation du surplus, débouté du maître d'œuvre de ses demandes de dommages et intérêts, condamnation du maître d'œuvre à verser une indemnité de 4000€ au maître d'ouvrage au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

603254be9f01438a417e8455

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26 février 2018

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Cour d'Appel

6032a14ff298cc16b9d32dea

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15 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af5

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15 septembre 2016

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Cour d'Appel

603773e6c068eb4fe4426584

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20 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0e5cc25a97f0381f557b

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30 avril 2014

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Cour d'Appel

616282367a007b88ee1566f4

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22 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162776fa2bc6369e8386ce9

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20 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e780

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21 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c958

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11 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b0

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22 mai 2008

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Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf8

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21 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f42

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28 décembre 2006

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