← CodexAI/

SIREN 448 553 826

SIREN

SCP CARE PETITJEAN-PERSON

448 553 826 CHARTRES

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

69d5e2cfcdc6046d477b032e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69706dc5cdc6046d47119faf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

695df72c75782d5f060adcf3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68f7136ccbf3d85a0c71eb06

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6981910acdc6046d47b64916

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f8156ccf40727a0043e775

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f966ed0ea89248182a8147

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6798743f5b6b52f3e4a430a1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6789f22ee53fca3659f67282

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

677d8680b032d83cfd3e89f3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6710aa5ebe64d7e510245070

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66878d1805d6f7f678d494d0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

66878d1905d6f7f678d494dc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

66878d1905d6f7f678d494de

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

66878d1905d6f7f678d494e0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

66878d1905d6f7f678d494e2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6684eb30a0de54ff609f822c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6629f374dc6faf0009588ae5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6629f374dc6faf0009588ae7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

63c10a71bf9fd47c90a13ef0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

Voir →