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SIREN 447 748 286

SIREN

SCI PARDES PATRIMOINE

447 748 286 PARIS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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PARDES PATRIMOINE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 24/07/2025

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PARDES PATRIMOINE

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 18/05/2022

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PARDES PATRIMOINE, J F J

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/03/2019

Adresse de l'ancien propriétaire : 86 AV DE VILLIERS 75017 PARIS Date de l'acte : 13/03/2019 Enregistré le 15/03/2019 au service départemental de l'enregistrement Paris St Lazare Dossier 2019 00012582 référence 7564P61 2019 A 04359 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

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vente

PARDES PATRIMOINE, SCI RIVOLI CAPITAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/06/2018

Adresse de l'ancien propriétaire : 45 avenue de Friedland 75008 Paris Date de l'acte : 31/05/2018 - Enregistré le 06/06/2018. au service départemental de l'enregistrement Paris St Hyacinthe Dossier 2018 29206 référence 2018N01627 . Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

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vente

PARDES PATRIMOINE, Matter, Andre

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/01/2018

Adresse de l'ancien propriétaire : 3 rue Federes 93100 Montreuil Date de l'acte : 19/12/2017 Enregistré le 22/12/2017.à SDE de PARIS ST HYACINTHE Dossier : 2018 00422 Référence : 2017 N 00967 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

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vente

PARDES PATRIMOINE, Matter, Andre

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/01/2018

Adresse de l'ancien propriétaire : 3 rue Federes 93100 Montreuil Date de l'acte : 19/12/2017 Enregistré le 22/12/2017.à SDE de PARIS ST HYACINTHE Dossier : 2018 00422 Référence : 2017 N 00967 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

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PARDES PATRIMOINE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/05/2016

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PARDES PATRIMOINE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/03/2016

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vente

PARDES PATRIMOINE, LA BAGUETTE DOREE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris, Rueil Malmaison · 08/11/2013

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PARDES PATRIMOINE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/04/2013

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vente

PARDES PATRIMOINE, TAFRAOUT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/08/2012

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PARDES PATRIMOINE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/04/2011

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vente

PARDES PATRIMOINE, JASSOUSTI Majid

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/11/2010

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PARDES PATRIMOINE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/07/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

696e87bbcdc6046d47e9fb64

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d26be5a8ebce715483d4

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0153e74e929a9d8fa339d

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dec3b86af9fd1f8094d752

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686d6c14a2273490db10a59f

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

677e1634dbb9bd42de09fb90

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35be2edfb0b58c05f13c

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

660f9501a40f8b0008cb75bb

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

6528dfe3aaebb88318fda967

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d22a8d9b3c8605deec1fcf

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

68032e311fa67923f78829e1

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9fa337a93c03b9907d877

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23 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris déclare la clause d'indexation non écrite en son entier, confirme le jugement de première instance sauf sur le point de la demande de remboursement du trop-perçu, et infirme ce dernier point pour condamner le bailleur à rembourser au preneur la somme de 174 219,26 euros, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 janvier 2019

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Cour d'Appel

60337e6b6b969c3234c085b0

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2 juin 2017

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