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444 733 455 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 24/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 21/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Saint-Jacques-de-la-Lande · 05/02/2023

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MEIGNAN ENGASSER PERAUD ARCHITECTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 28/07/2021

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MEIGNAN ENGASSER PERAUD ARCHITECTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 31/07/2020

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MEIGNAN ENGASSER PERAUD ARCHITECTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 09/07/2019

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MEIGNAN ENGASSER PERAUD ARCHITECTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 13/01/2019

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MEIGNAN ENGASSER PERAUD ARCHITECTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 24/07/2018

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MEIGNAN ENGASSER PERAUD ARCHITECTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 13/10/2017

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MEIGNAN ENGASSER PERAUD ARCHITECTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 05/08/2017

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MEIGNAN ENGASSER PERAUD ARCHITECTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 23/03/2017

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SARL D'ARCHITECTURE J. P MEIGNAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 29/07/2016

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SARL D'ARCHITECTURE J. P MEIGNAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 24/07/2015

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SARL D'ARCHITECTURE J. P MEIGNAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 04/11/2014

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SARL D'ARCHITECTURE J. P MEIGNAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 25/07/2013

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SARL D'ARCHITECTURE J. P MEIGNAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 26/07/2012

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SARL D'ARCHITECTURE J.P MEIGNAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 29/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 03/09/2010

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SARL D'ARCHITECTURE J.P MEIGNAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 31/08/2009

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SARL D'ARCHITECTURE J.P MEIGNAN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 10/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

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8 janvier 2026

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68f1d7547ffb526292dd6f2e

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16 octobre 2025

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68ef2a7f1643bddf8ff84e2b

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14 octobre 2025

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66fce3fb8d6ea26f688da925

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1 octobre 2024

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66a33c1d02a12a235bae6cbc

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662bf14ae266e89ef1189e71

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24 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2af9dfd6229a4e5873265

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25 janvier 2024

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64b77f38d1e51905db2b1db6

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13 juillet 2023

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64a50cfeb8594705dbfccca7

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4 juillet 2023

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63d0d64481a7b805de12b7a0

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24 janvier 2023

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6360caa53c369c7f74997079

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27 octobre 2022

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6360caa53c369c7f7499707b

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27 octobre 2022

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6360caa53c369c7f7499707d

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27 octobre 2022

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62fdd60cc40462c563c35233

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5 juillet 2022

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1) Déclare irrecevable la demande relative à la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence pour autorité de la chose jugée. 2) Infirme le jugement dans ses seules dispositions relatives au rejet de remboursement de frais professionnels et à la qualification du licenciement et ses conséquences. 3) Condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1 646 € au titre de remboursement de frais professionnels. 4) Dit le licenciement fondé sur une faute grave. 5) Déboute le salarié du surplus de ses demandes. 6) Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 7) Laisse les dépens d'appel à la charge du salarié.

9 avril 2019

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4 septembre 2018

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29 avril 2016

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6253cd59bd3db21cbdd93073

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17 mars 2016

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29 octobre 2015

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6253ccefbd3db21cbdd91c08

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4 novembre 2014

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