SIREN 444 595 359

SIREN

SOGEFI

444 595 359 BANDOL

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

ORCA_25PA02743_20260225

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25 février 2026

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CAA75

ORCA_25PA02744_20260225

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25 février 2026

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CAA75

DCA_24PA03582_20251128

Satisfaction partielle

28 novembre 2025

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CAA69

DCA_24LY03396_20250925

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25 septembre 2025

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Tribunal Judiciaire

6865763372b7e1b6bf1d5dd3

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68bbc019235820343facc013

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29 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA04030_20231030

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a66075bbd03a05db96530c

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5 juillet 2023

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CAA75

DCA_20PA02463_20230331

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31 mars 2023

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Cour d'Appel

6364ba65e405357f749ea5ef

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20 octobre 2022

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CAA75

DCA_20PA04084_20221018

Satisfaction partielle

18 octobre 2022

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Cour d'Appel

636a000b5228c37f74aa15b0

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

L'arrêt a été rendu le 28 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris, confirmant ou annulant partiellement les impositions contestées selon les dispositions applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

28 septembre 2020

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Cour d'Appel

6162af149547460d26ddb671

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23 avril 2013

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