SIREN 443 053 970

SIREN

CBRE

443 053 970 BEZIERS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709b70123db6632de31624

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

668596dc1d2b47a9d8cc0f02

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6684455b8bcff606d9c53c27

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43d9fe254500083149f6

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c67c135d2ded2ab7c85adb

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b598c502b828318c4e528

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321b3b9e4ea48318f5af69

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

650bdf44beee0f8318b9751a

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25 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d37b30d1bc2605de4b4cd0

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca5ca98926df395019103d

La Cour d'appel a confirmé que le changement d'affectation des locaux à usage commercial pour l'activité d'hôpital de jour a été régulièrement refusé par l'assemblée générale, arrêt devenu irrévocable suite au rejet du pourvoi en 2017.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdaa8d9534d7639cf8c17a2

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6 juin 2019

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Cour d'Appel

6032f04871cec8642536a99b

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27 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a9

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7 mai 2015

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Cour d'Appel

603741adfe13bd200f4c1f43

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7 mai 2015

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Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

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26 mars 2015

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Cour d'Appel

6162e4f07797cdb2f7583cc3

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29 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

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10 septembre 2009

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