SIREN 441 312 279

SIREN

C.E LYONNAISE DES EAUX

441 312 279 BIARRITZ

37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 37)

CAA69

DCA_24LY01629_20251218

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18 décembre 2025

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CAA78

DCA_22VE00605_20250130

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30 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

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16 janvier 2025

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CAA78

DCA_24VE00680_20250106

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6 janvier 2025

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CAA13

DCA_23MA01289_20240704

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4 juillet 2024

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CAA78

DCA_19VE04118_20230622

Satisfaction partielle

22 juin 2023

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CAA75

DCA_21PA05906_20230605

Satisfaction partielle

5 juin 2023

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CAA33

ORCA_22BX00134_20230522

Désistement

22 mai 2023

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Cour d'Appel

6438f20da942a604f5e932c1

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f30da942a604f5e93706

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13 avril 2023

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CAA78

DCA_21VE00227_20230413

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13 avril 2023

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CAA13

DCA_21MA02693_20230411

Satisfaction partielle

11 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb798cece1704f5747971

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6364bb46e405357f749ea8f4

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fd9c2d038bb3eb9d4c614c5

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale, déclarant inopposable la prise en charge de la maladie, car la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne communiquant pas l'audiogramme, élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n°42.

28 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdab263bdfee643962accdb

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4 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdc1114082d0f3548882f01

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18 décembre 2018

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