SIREN 441 084 514
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2024
Voir →
65af6612b6c6260008b52f8d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2024
Voir →
65b01022b98137c17478926d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2024
Voir →
651d02cdfe8d588318c1ad8f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2023
Voir →
644b637cc51457d0f882dc59
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 avril 2023
Voir →
644b637cc51457d0f882dc5f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2023
Voir →
63d8c0652182c005de24d0fc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2023
Voir →
63465932c024d1adffef7512
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 octobre 2022
Voir →
631834770876004f131a5e8d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 septembre 2022
Voir →
631834770876004f131a5e8f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 septembre 2022
Voir →
631834800876004f131a5e9b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 septembre 2022
Voir →
631834850876004f131a5e9d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 septembre 2022
Voir →
62678d26189ce3057d201c4a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 avril 2022
Voir →
5fd966db7c94e55257ad3223
La cour confirme le jugement déféré et rejette les demandes des consorts R.../O..., les déclarant irrecevables en leur demande de fixation de créance à l'encontre de la société ETC 70. Elle considère que la banque a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité formelle du CCMI, mais que cette faute n'ouvre droit qu'à une indemnisation limitée à la perte de chance, évaluée à 20 000 euros. La cour rejette les demandes accessoires des parties.
4 février 2020
Voir →