Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 11 octobre 2022

FV/LL

























[J] [V]



C/



SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL)



































































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 OCTOBRE 2022



N°



N° RG 21/01346 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZT6







APPELANT :



Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4]

domicilié :

[Adresse 1]

[Adresse 1]



représenté par Me Damien WILHELEM, membre de la SCP WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE







INTIMÉE :



SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège :

[Adresse 2]

[Adresse 2]



représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62





* * * * *





Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu le jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont en date du 30 juillet 2021,

Vu l'appel formé par Monsieur [J] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 18 octobre 2021,

Vu les conclusions d'incident déposées le 11 janvier 2022 par la SA LCL Le Crédit Lyonnais, 

Vu les conclusions sur incident déposées par Monsieur [V] le 12 septembre 2022,

Vu l'article 524 du code de procédure civile,





Par jugement du 30 juillet 2021, Monsieur [J] [V] a été condamné à verser à la société LCL Le Crédit Lyonnais la somme principale de 8 021,64 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,33 % l'an à compter du 18 mai 2018, cette décision étant assortie de l'exécution provisoire.

Il est incontesté que cette condamnation n'a pas été exécutée par Monsieur [V] qui en a relevé appel.







Pour s'opposer à la demande de radiation déposée par l'intimée, l'appelant soutient qu'il lui est impossible d'exécuter le jugement dont appel. 



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Monsieur [V] justifie par les pièces qu'il produit qu'il a épuisé ses droits au versement de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi depuis le mois d'août 2022 et qu'il vient de déposer une demande d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé. 

Il est ainsi suffisamment établi qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel.







PAR CES MOTIFS 



Déboutons la SA LCL Le Crédit Lyonnais de sa demande de radiation,



Condamnons la SA LCL aux dépens de l'incident,



Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre des frais liés à l'incident.







Le Greffier,Le Président,



Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN