Cour d'Appel · 1re chambre civile — 3 octobre 2023

[H] [I]



C/



SELARL MJ & ASSOCIES



SARL [D] ET RENEE [U]





LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

















































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



1ère Chambre Civile



ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023



N° RG 23/00582 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFUP



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : ordonnance du 25 avril 2023, 

rendue par le conseiller de la mise en état près la Cour d'appel de Dijon - RG : 21/01441











APPELANT :



Maître [H] [I], mandataire judiciaire, es-qualités de liquidateur judiciaire de la Société ENTREPRISE DIJONNAISE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62







INTIMÉES :



SELARL MJ & ASSOCIES, (anciennement la SCP [W] [E]), prise en la personne de Me [W] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL [D] & RENEE [U]

[Adresse 6]

[Localité 3]



SARL [D] & RENEE [U], représenté par [D] [U] en sa qualité de gérant domicilié au siège :

[Adresse 5]

[Localité 4]



représentées par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

assistées de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie CAVELIER, membre de PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS









INTERVENANT VOLONTAIRE :



SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par le Président du directoire de la société, domicilié au siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31









COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :



Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,



qui en ont délibéré.



Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, comme ci-dessus composée a délibéré. 





GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT,



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2023,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*****



Vu le jugement rendu le 18 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Dijon dans l'affaire opposant d'une part Maître [H] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise dijonnaise, à d'autre part la société [D] et [T] [U] et la Selarl MJ & associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société ; 



Vu la déclaration du 9 novembre 2021 par laquelle Maître [I] ès qualités a interjeté appel de ce jugement ; 



Vu l'ordonnance du 25 avril 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état de la 2ème chambre civile de cette cour a :

- déclaré caduque la déclaration d'appel du 9 novembre 2021, 

- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne et de Franche Comté, 

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- laissé les dépens d'appel à la charge de Maître [I] ès qualités ; 



Vu la requête du 10 mai 2023 par laquelle Maître [I] es qualités a déféré l'ordonnance du 25 avril 2023 à la cour ; 



Vu les conclusions du 8 juin 2023 par lesquelles la société [D] et [T] [U] et la Selarl MJ & associés ès qualités ont demandé à la cour notamment de :

- déclarer irrecevable car hors délai la requête en déféré, 

- à défaut de confirmer l'ordonnance du 25 avril 2023, 

- en tout état de cause, condamner Maître [I] ès qualités aux entiers dépens et à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions du 14 septembre 2023 par lesquelles Maître [I] es qualités demande à la cour de :

- lui donner acte de son désistement d'instance, 

- débouter la société [D] et [T] [U] et la Selarl MJ & associés ès qualités de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- statuer ce que de droit sur les dépens ; 



Vu les conclusions du 18 septembre 2023 par lesquelles la société [D] et [T] [U] et la Selarl MJ & associés es qualités demandent à la cour de :

- statuer ce que de droit sur le désistement par Maître [I] ès qualités de son déféré,

- condamner Maître [I] es qualités aux entiers dépens et à leur verser la somme totale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il convient de donner acte à Maître [I] es qualités de ce qu'il se désiste de sa requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 25 avril 2023 et de constater en conséquence que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n° RG 23/582. 



Les dépens de l'instance en déféré doivent être supportés par Maître [I] es qualités. 



Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société [D] et [T] [U] et la Selarl MJ & associés ès qualités. Il leur est alloué la somme globale de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés à l'occasion de l'instance en déféré. 





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Donne acte à Maître [H] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise dijonnaise, de ce qu'il se désiste de la requête en déféré présentée le 10 mai 2023 à l'encontre de l'ordonnance du 25 avril 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état de la 2ème chambre civile a essentiellement déclaré caduque sa déclaration d'appel du 9 novembre 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 18 octobre 2021 ; 



Constate en conséquence qu'elle est dessaisie de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/582 ; 



Condamne Maître [H] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise dijonnaise :

- aux dépens du déféré, 

- à payer à société [D] et [T] [U] et à la Selarl MJ & associés ès qualités la somme globale de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Le Greffier, Le Président,