SIREN 440 867 380
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69ab9b55cdc6046d47caadb3
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9 janvier 2026
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69a6a345cdc6046d4756a579
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3 juillet 2025
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6868e5c30cb281e246491c51
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3 juillet 2025
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661582e0db5098996d5a3c68
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8 avril 2024
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660c4d261ff97dabd6b86188
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2 avril 2024
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64b0e7b8c42a2105dbc59b10
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13 juillet 2023
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633fc330e633183e2ee17ac6
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4 octobre 2022
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62c91a3ef3eafe9fcf075e16
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7 juillet 2022
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626cd2a7bd20aa057d9f3730
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29 avril 2022
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5fca5fa80a694546ea5cd836
La Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 3 novembre 2020 (le texte fourni étant incomplet, la solution complète n'est pas accessible, mais la procédure montre que le tribunal avait déclaré la contrainte régulière et les sommes de 2011 non prescrites).
3 novembre 2020
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5fca5fa90a694546ea5cd848
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les moyens de nullité soulevés par l'appelant et confirmant le bien-fondé de la créance de l'organisme de recouvrement, au motif que l'exercice d'une activité salariée n'exonère pas l'intéressé du paiement des charges sociales dues au titre de son activité de travailleur indépendant.
3 novembre 2020
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