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SIREN 440 820 942

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COTTET-BRETONNIER

440 820 942 LYON

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Société Civile Professionnelle d'Avocats COTTET-BRETONNIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 24/10/2017

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Société Civile Professionnelle d'Avocats COTTET-BRETONNIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 29/01/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696b569ccdc6046d47a09d73

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16 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b2b2fcdc6046d4715645d

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

680c6bd28eda960fba78b297

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6801dfe2354955cf78ced576

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

6801dfe2354955cf78ced578

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f60408ebd728244385681e

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fba7985d82da296f795

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67b38b01a9c0bd0e39e7ed21

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820ab5d30fbdc4c17b9d03

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bc7c7876e75543d1c62c

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6780285a9c3ba90f51dc3c55

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66a2955480b1d994348a4484

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f94eda40f8b0008cb7323

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

644a1238656d26d0f8b57d95

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd97722acf1f864e013de34

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28 janvier 2020

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