SIREN 440 569 366
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23PA02349_20251017
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17 octobre 2025
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68709b80123db6632de31706
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10 juillet 2025
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64a660a7bbd03a05db965479
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3 juillet 2023
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6438f2dda942a604f5e9365b
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13 avril 2023
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63d37978d1bc2605de4b4622
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26 janvier 2023
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635237ae8c924eadffcc4a4f
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20 octobre 2022
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DCA_21NT03284_20220701
Satisfaction partielle
1 juillet 2022
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627df8ef0d41e0057d43e496
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12 mai 2022
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62678ca9189ce3057d201be8
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25 avril 2022
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5fca5d49962ff13db239d0a4
Confirme l'ordonnance de référé déférée en toutes ses dispositions et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
12 novembre 2020
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5fca91610589fd84fb1db42b
La Cour d'appel statue sur la répartition des responsabilités entre les parties et détermine les obligations de réparation et d'indemnisation, notamment en matière de garanties légales et de responsabilité contractuelle des intervenants à l'opération de construction.
3 septembre 2020
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615e0ceac25a97f0381f4b2c
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26 février 2015
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6253cb6cbd3db21cbdd8d70e
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15 février 2011
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