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SIREN 440 531 879

SIREN

SAFTAIR VENTILATION

440 531 879 TORCY-LE-PETIT

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe · Torcy-le-Petit · 23/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe · Torcy-le-Petit · 13/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe · Torcy-le-Petit · 08/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe · Torcy-le-Petit · 07/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe · Torcy-le-Petit · 16/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe · Torcy-le-Petit · 31/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 28/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 28/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 31/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 11/02/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 10/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · 21/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 06/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · 04/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · 15/03/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · 13/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 09/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 09/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 11/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 16/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 29/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 01/10/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 03/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 04/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 23/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Torcy-le-Petit · 22/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

69f44dbbcdc6046d472f5ed8

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30 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d69f07cdc6046d478eb40c

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6 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cecae0cdc6046d47e73db4

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6960ef11cdc6046d47bd24b9

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696135ffcdc6046d47c40237

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68ed45f00da7cb996dc95bff

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7 octobre 2025

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CAA59

DCA_24DA01226_20250625

Satisfaction partielle

25 juin 2025

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CAA59

DCA_23DA01386_20250521

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21 mai 2025

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Cour d'Appel

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

665abada97d5920008107e94

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

660e430b0740db0008fa9327

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6585e2af638cf45b25ce6afe

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

64acf3fc03c09105db6c05ca

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10 juillet 2023

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CAA59

DCA_21DA02749_20230221

Satisfaction partielle

21 février 2023

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CAA13

DCA_21MA02694_20230110

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10 janvier 2023

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CAA69

DCA_21LY02112_20230106

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6 janvier 2023

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Cour d'Appel

62e37915f18708e2e904b02c

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28 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c7cac4cb8dca058e3e7d74

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd98bea5c7ad47c80480c87

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement du 3 juillet 2019 en toutes ses dispositions, déclare irrecevable la contestation de la régularité de la déchéance du terme, condamne la requérante à payer au Crédit Lyonnais une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d’appel.

14 janvier 2020

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