SIREN 440 162 105

SIREN

BRICE MOYSE

440 162 105 PARIS

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

31 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Cour d'Appel

6968eca9cdc6046d4765966b

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69656b85cdc6046d47122af7

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

67ecc7ca8e074ba02f40a2e1

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6791de5193ef93c421386a8d

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6692189af3a19d0db6b71265

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

66162be899851e0008f1e76c

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36a4a8c0355000835f5dc

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65833fb03ea7c8c1129c06e1

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20 décembre 2023

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Cour d'Appel

633e701bf8faf13e2e973d97

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

633e701ff8faf13e2e973db3

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cdf

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21 mai 2021

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5d

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22 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd9288a91aca307b467eafd

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris, déclarant l'Association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint Pie X recevable en son action et confirmant la régularité de l'offre de vente notifiée au locataire. La Cour a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par les parties et condamné la société locataire aux dépens de l'appel.

27 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd97f01d981706d9f851bda

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a décidé qu'il y avait lieu à déplafonnement du loyer, mais fixe la valeur locative à 23.731,20 euros HT et HC par an à compter du 1er octobre 2010, après avoir pris en compte les éléments de comparaison et les clauses exorbitantes du bail.

22 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdac360d1c15a555b28fe76

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et condamne la vendeuse à payer aux acquéreurs la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne également la vendeuse aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.

24 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6d

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13 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af3

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24 mars 2017

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