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SIREN 437 506 645

SIREN

437 506 645

437 506 645

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES Avocats associés

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES · Valenciennes · 13/06/2017

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SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES Avocats associés

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES · Valenciennes · 13/10/2015

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SCP LEMAIRE - MORAS & GILLIARD Avocats associés

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES · Valenciennes · 04/07/2014

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SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES Avocats associés

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES · Valenciennes · 04/07/2014

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SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES Avocats associés

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES · Valenciennes · 04/07/2014

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SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES Avocats associés

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES · Valenciennes · 04/07/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

6967a32bcdc6046d47463705

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864ea5d3e42c22e13b8b7

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21 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

679a94bce9a46d1f5a766efb

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679a94c0e9a46d1f5a766f58

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6958e87275782d5f06a44de4

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7 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69db45edcdc6046d47f56265

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7 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683587d412119369379654a2

Le jugement est rendu en premier ressort et contradictoire, avec une remise au greffe le 7 janvier 2025.

7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670ec66f1c3411ff34591ef3

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c01c445a086e2bcedca9

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67058bf01296b51ba2b7e773

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67058bf01296b51ba2b7e777

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fc5171134fd24f9cc94a7b

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878cca05d6f7f678d490aa

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686fc40e74459e0c7edcd67

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863ce8b1dbbe3bae6001c6

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a62a87448a370008a71fe7

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

65434afb0147228318b91394

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23 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321aa09e4ea48318f5ab7d

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64f816450a9accd9695a423b

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

643e351e83146e04f531eb51

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13 avril 2023

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