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SIREN 433 965 506

SIREN

AVOCATS

433 965 506 NICE

114 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

114 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 114)

TA38

ORTA_2512400_20260506

Désistement

6 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

69d997c5cdc6046d47d3edce

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e9039ecdc6046d4728094e

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f0cb15cdc6046d47d8e9be

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7 avril 2026

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TA38

ORTA_2511216_20260407

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69dff300cdc6046d475f6328

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4d7dcdc6046d47f15080

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cef6c5cdc6046d47eab562

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69de8e13cdc6046d473cb6c2

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f04ebacdc6046d47cdb061

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c10ac0cdc6046d47a1d98f

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6966c4decdc6046d47309a5c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679060cdc6046d4743d897

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696131c2cdc6046d47c3b32b

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696131c4cdc6046d47c3b339

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e1f6e75782d5f060e87c2

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc59c8af64986e40f71c3b

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

696f4db0cdc6046d47f6fbd8

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8683bd7e432441d85bff8

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20 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d96bfd83326c70636ff

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15 octobre 2025

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