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SIREN 429 412 471

SIREN

DE L'IMMEUBLE

429 412 471 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d7477ffb526292dd6e3f

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6620b8cbbd6a8f00086aba39

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

60322019691c045763261650

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11 avril 2018

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9316b

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15 avril 2016

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28c

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11 octobre 2007

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