SIREN 428 674 725
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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LEGENDRE
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · 10/09/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · 18/12/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · 27/04/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · 13/03/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · 03/02/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · 30/12/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · 18/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · 18/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · 06/08/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · La Bazoche Gouet · 27/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · La Bazoche Gouet · 22/10/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · 21/02/2008
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69d58373cdc6046d4773f897
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 avril 2026
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686c1134dd7001754d61bbd6
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7 juillet 2025
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69daa311cdc6046d47ea1b21
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16 avril 2025
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682f15f0dd4fa92cae2ad2f5
Les instances 2025R00015 et 2025R00019 ont été jointes. La procédure a été renvoyée à l'audience du 23 avril 2025 à 9h00, et les dépens ont été réservés à hauteur de 103,31 euros.
16 avril 2025
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