Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances n°2025R00015 et 2025R00019

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE

[Adresse 6]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître JOUGLA Olivier - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE- LOGEO SEINE

[Adresse 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP DPCMK - [Adresse 7].

- La SAS LEGENDRE OUEST

[Adresse 10],
DEFENDEUR - représenté(e) par
Maître Michel TARTERET - LECLERCQ & TARTERET - [Adresse 5].

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE

[Adresse 10],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Michel TARTERET - LECLERCQ & TARTERET - [Adresse 5].

PARTIE(S) EN DEFENSE

- La SAM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics

[Adresse 11]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître VALLET Laure - [Adresse 4].

- La SARL CONCEPT ISOLATION

[Adresse 12]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître LE MASNE DE CHERMONT Sophie - [Adresse 1].

 * La SARL ECHOS
 
 [Adresse 9]
 
 DÉFENDEUR –représenté(e) par
 
 Maître Véronique BOUCHARD – [Adresse 8]

JUGE DES REFERES Monsieur Patrice BATUT

GREFFIER Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.

DEBAT Audience publique du 09/04/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 16/04/2025.
La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025R00015 et 2025R00019 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la poursuite de la procédure

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience des référés le 09 Avril 2025 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’il conviendra d’en poursuivre la procédure ;

Sur les dépens

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés,

Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00015 et 2025R00019,

Fixons à l’audience des référés du Mercredi 23 Avril 2025 à 09h00, la date de renvoi de la présente affaire pour la poursuite de la procédure,

Réservons les dépens à la somme de 103,31 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE