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SIREN 428 240 287

SIREN

CARREFOUR SUPPLY CHAIN

428 240 287 MONDEVILLE

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 18/01/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 05/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 02/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 31/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 20/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 02/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 26/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 04/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 25/02/2021

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 28/07/2020

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 12/09/2019

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN, GUYENNE ET GASCOGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Mondeville, Labenne · 24/04/2019

Acte sous-seing privé du 28/02/2019 enregistré au SPFE de Mont de Marsan le 15/04/2019 dossier 2019 00020863 référence 4004P01 2019 01071 Domicile du précédent propriétaire : ZI route de Paris 14120 Mondeville

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 02/10/2018

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 22/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 25/08/2017

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Mondeville, Moussy le Neuf · 03/02/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 05/01/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 23/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 08/11/2016

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2016

Avis de projet d'apport partiel d'actif Société bénéficiaire : CARREFOUR SUPPLY CHAIN, SAS au capital de 18.640.000 euros, Siège social : Zone Industrielle Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 428.240.287. Société apporteuse : LOGIDIS, SAS au capital de 49.832.528 euros, Siège social : Zone Industrielle Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 303.010.789. Les sociétés déclarent expressément soumettre l'apport partiel d'actifs sous le régime juridique des scissions conformément à la poss

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2016

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Société bénéficiaire : CARREFOUR SUPPLY CHAIN SAS au capital de 18.640.000 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 428.240.287. Société apporteuse : LOGIDIS SAS au capital de 49.832.528 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 303.010.789. Les sociétés déclarent expressément soumettre l'apport partiel d'acti

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2016

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Société bénéficiaire : CARREFOUR SUPPLY CHAIN SAS au capital de 18.640.000 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 428.240.287. Société apporteuse : IMMOBILIERE ERTECO SAS au capital de 121.483.875 euros Siège social : 120 rue du Général Malleret Joinville 94400 VITRY SUR SEINE RCS CRETEIL 389.526.617. Les sociétés déclarent expressément soumettr

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2016

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Société bénéficiaire : CARREFOUR SUPPLY CHAIN SAS au capital de 18.640.000 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 428.240.287. Société apporteuse : ERTECO FRANCE SAS au capital de 516.600.000 euros Siège social : 120 rue du Général Malleret Joinville 94400 VITRY SUR SEINE RCS CRETEIL 381.548.791. Les sociétés déclarent expressément soumettre l'a

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 26/07/2016

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 29/02/2016

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 04/08/2015

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CARREFOUR SUPPLY CHAIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 26/12/2014

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 21/09/2014

Avis de projet de fusion Société absorbante : LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, SAS au capital de 18.640.000 euros, Siège social : Zone Industrielle Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 428.240.287. Société absorbée : LOGIDIS, SAS au capital de 49.832.528 euros, Siège social : Zone Industrielle Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 303.010.789. Date du projet de fusion : 8 septembre 2014 Actif apporté : 813.122.876 euros Passif pris en charge : 15.331.654 euros Soit un actif net apporté de

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 01/08/2014

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 31/07/2013

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 31/07/2012

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 13/09/2011

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 31/08/2011

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 15/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 19/08/2009

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 25/10/2008

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LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 30/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f41fd

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4200

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4206

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4209

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f420c

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f420f

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4212

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4215

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d7517ffb526292dd6f0c

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2db58a85971c3ac1ffd4

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14 octobre 2025

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CAA59

DCA_24DA01989_20250828

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28 août 2025

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Tribunal Judiciaire

68717226d395d6ba9f2aa145

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68717228d395d6ba9f2aa1a2

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2 juillet 2025

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CAA59

DCA_24DA01988_20250605

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5 juin 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6d6aca9d5adc260624ede

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6d6aca9d5adc260624ee2

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67820923fa7a008e5409f2e0

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67e5c12af30a86ff1328c96c

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

66235ad0aec0e60008fe9a27

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

662209639ce14200083896b5

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18 avril 2024

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