CARREFOUR SUPPLY CHAIN

descriptif

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Société bénéficiaire : CARREFOUR SUPPLY CHAIN SAS au capital de 18.640.000 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 428.240.287. Société apporteuse : LOGIDIS SAS au capital de 49.832.528 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 303.010.789. Les sociétés déclarent expressément soumettre l'apport partiel d'actifs sous le régime juridique des scissions conformément à la possibilité prévue par l'article L 236-22 du Code de commerce. Date du projet d'apport partiel d'actifs : 29 juillet 2016 Actif apporté : 33.735.996,52 euros Passif apporté : 30.005.360,48 euros Actif net apporté : 3.730.636,04 euros Date d'effet de l'apport partiel d'actifs: 1er janvier 2016 Rapport d'échange de droits sociaux : L'apport est consenti par la LOGIDIS moyennant l'attribution de 229.860 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 1 euros, entièrement libérées, à créer par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, qui augmentera son capital d'une somme de 229.860 euros. La différence entre la valeur nette de l'apport, soit 3.730.636,04 euros et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, soit 229.860 euros, permettra de constater une prime d'apport d'un montant de 3.500.776,04 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actifs a été déposé le 05 août 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour chacune des sociétés.