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SIREN 422 119 545

SIREN

G.T.I GESTION TECHNIQUE INFORMATISE

422 119 545 VILLENEUVE-D'ASCQ

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

23

Risque faible

35 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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G.T.I.

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve-d Ascq · 23/05/2025

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G.T.I.

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve-d Ascq · 02/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve-d Ascq · 24/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve-d Ascq · 10/01/2023

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modification

G.T.I.

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Villeneuve-d Ascq · 18/10/2022

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G.T.I.

Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve-d Ascq · 16/08/2022

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immatriculation

G.T.I.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Villeneuve-d'Ascq · 29/07/2008

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social hors ressort. Société à responsabilité limitée suite transfert du siège dans le ressort avec un gérant Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social hors ressort.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

68e89643f14914fb075ebd01

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ef6c929a9834ffd825fbeb

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6faf7985d82da296f723

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

68924c914f3b740d627a2f3c

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

671001aefac14a1f31d950cf

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878cb605d6f7f678d48ff0

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa3061009f81000890dcc8

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f78cfb0532083189959c4

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16 octobre 2023

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Cour d'Appel

64fc0cbfd3437c05e65990c0

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7 septembre 2023

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Cour d'Appel

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca43069066fd7c90fc2738

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8ef3cdc5b777c909930e1

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

6385af7075a08105d473cd81

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

63119d8f6f0d304f138e5e48

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

630ef9ca223d7c4f1370533d

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25 août 2022

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Cour d'Appel

626a2f6771469e057d789ad6

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6260f9446d9e13277d6e38f4

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd942ef8939ad299eacf9b7

DÉFAVORABLE

L'arrêt confirme le jugement de première instance sauf sur quatre points : 1) il déclare nul l'engagement de caution souscrit en 2009 par l'une des cautions ; 2) il condamne les deux cautions in solidum à payer une somme supplémentaire au fonds ; 3) il déboute les cautions de leur demande de délais de paiement ; 4) il condamne la SAS à garantir l'une des cautions dans la limite de 50 000 €. La solution globale est donc une infirmation partielle du jugement de première instance.

12 mars 2020

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Cour d'Appel

5fd94ecf4c3497375a8c7be0

DÉFAVORABLE

La cour infirme le jugement du juge de l'exécution, déclare prescrite la créance du fonds commun de titrisation, ordonne la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et condamne le fonds commun de titrisation aux dépens. La demande de nullité de l'appel est rejetée.

27 février 2020

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