SIREN 421 236 019

SIREN

PREVENTION RUPTURE CONTRAT TRAVAIL INAPT

421 236 019 SAINT-ETIENNE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5f1a9c9f36f05b443182b

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

67908ed49b4b0b8d25008cca

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fab27603bf88a1884685

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff8594a4ff9ec259c09545

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

65a783c98121050008662e83

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

6545edfc4ac6088318da10da

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3 novembre 2023

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Cour d'Appel

6545edfc4ac6088318da10dc

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3 novembre 2023

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Cour d'Appel

651fa5bdc601f0831899198d

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5bdc601f0831899198f

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

62d8ec3baf72baeffb335cba

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19 juillet 2022

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Cour d'Appel

626cd20bbd20aa057d9f36a8

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9bd0e68a951b364353afc

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les manquements de l'employeur et alloué au salarié les sommes initialement accordées. Elle réforme le jugement pour le surplus et condamne l'employeur à verser des sommes supplémentaires au salarié, notamment pour discrimination syndicale, harcèlement moral, violation du statut protecteur, et indemnité de licenciement nul.

4 décembre 2019

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Cour d'Appel

6033b7b20719a66b15bce38f

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14 avril 2017

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2a

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4 novembre 2014

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