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SIREN 419 726 518

SIREN

419 726 518

419 726 518

59 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

59 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 59)

Trib. de Commerce

695fb16fcdc6046d47a1096e

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69aaed68cdc6046d47bc5e3e

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a19315cdc6046d47eb9955

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29 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69def5eacdc6046d47440cb4

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68f3700021a931954c098212

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb77

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69adbff2cdc6046d47f62b57

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c21a2dcdc6046d47ba586e

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15 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d7f8aa2273490db10e21b

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686ec5cb72b5e5e648cb9fc3

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

686765409f40b42a26419d10

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676bcafdaf41a8356be594

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d7447a2273490db10bf24

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864beb9f8541312a816c5e6

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f028d602fc178212f7fc00

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f028da02fc178212f7fc53

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e98a96cdc6046d4734bbb7

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30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68319c5a64e6f2716a28431f

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dfee1c87724b5e69d8a1

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22 janvier 2025

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