Trib. de CommerceCHAMBRE 01
Trib. de Commerce · CHAMBRE 01 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f3700021a931954c098212
- Date
- 16 octobre 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article 656 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE 01
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
68f3700021a931954c098212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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