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SIREN 419 688 254

SIREN

419 688 254

419 688 254

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e94fd33ea43407b9104c33

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ecddf80da7cb996dbb6af2

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dcb52d41c0a3fc6eca93

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17 avril 2025

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Trib. de Commerce

69182416df511c5bcb8be778

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b20cbcc4cf860008dff47f

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

6549e322bc1a528318e0979b

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

645c878a9925b3d0f8f8f355

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293c

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28 septembre 2015

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Cour d'Appel

6162823e7a007b88ee156735

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4 juillet 2013

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42c

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13 mars 2012

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Cour d'Appel

6163bcba3dccc95e64c14342

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7 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d5

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6 février 2008

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