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SIREN 419 671 425

SIREN

419 671 425

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40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 05/10/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 17/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Marcq en Baroeul · 22/02/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 28/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Marcq en Baroeul · 19/03/2023

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APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, APAVE Nord-Ouest SAS

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Courbevoie · 16/11/2022

APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 25.260.808 € Siège social : 340 avenue de la Marne 59700 MARQ EN BAROEUL 419 671 425 RCS LILLE METROPOLE APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire) société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE 903 869 071 RCS NANTERRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre

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APAVE EXPLOITATION FRANCE, APAVE Nord-Ouest SAS

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Courbevoie · 16/11/2022

APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 25.260.808 € Siège social : 340 avenue de la Marne 59700 MARQ EN BAROEUL 419 671 425 RCS LILLE METROPOLE APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire) société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE 903 869 618 RCS NANTERRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société AP

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Marcq en Baroeul · 29/07/2022

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APAVE Non Destructive Testing, APAVE Nord-Ouest SAS, APAVE NDT

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · St Marcel, Marcq en Baroeul · 14/04/2022

Suivant acte SSP en date du 31.03.2021, enregistré au SDE de LILLE le 16.02.2022 Dossier 2022 00008162, réf. 5914P61 2022 A 01831 - Siège social de l'ancien propriétaire : 340 avenue de la Marne 59700 Marcq en Baroeul - Siège social du nouveau propriétaire : ZI Sud - rue Alphonse Poitevin 71380 ST MARCEL - Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance et la validité.

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APAVE Non Destructive Testing, APAVE NORD-OUEST SAS, APAVE NDT

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Saint-Marcel, Le Rheu · 08/04/2022

Acte en date du 31/03/2021 enregistré au SIE DE LILLE le 16/02/2022 sous le numéro 2022 00008162 référence 5914P61 2022 A 01831 Adresse de l'ancien propriétaire: 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul

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APAVE Non Destructive Testing, APAVE Nord-Ouest SAS, APAVE NDT

Greffe du Tribunal de Commerce de Brest · Saint-Marcel, Gouesnou · 08/04/2022

Achat d'une branche d'activité de laboratoire d'essais et de certification de produits électriques, exploitée : 2 rue des mouettes 76130 Mont-Saint-Aignan, 5 rue de la Johardière Zil 44803 Saint Herblain, 37 avenue du Baron Lacrosse ZAC de kergaradec CS 80166 29803 Brest, avenue de la croix verte 35653 Le Rheu, zone industrielle de petite Synthe Noort Gracht 59640 Marcq en Baroeul, rue Pierre et Marie Curie ZA du 14 juillet 62052 Saint-Laurent-Blangy, 5 rue d'Atalante Le Citis 14200 Hérouville-S

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APAVE Non Destructive Testing, APAVE Nord-Ouest SAS

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · St Marcel, Saint Herblain · 08/04/2022

Suivant acte sous seing privé en date le 31.03.2021. enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement, Lille le 16.02.2022 Dossier 2022 00008162 Référence 5914P61 2022 A 01831 Domicile ancien propriétaire : 5 rue de la Johardière Zil 44803 Saint Herblain CEDEX Domicile nouveau propriétaire : 5 rue de la Johardière Zil 44803 Saint Herblain CEDEX Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. Entrée en j

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Saint-Marcel, Mont-Saint-Aignan · 08/04/2022

Concerne la branche d’activité de « laboratoire d’Essais et de Certification de Produits électriques » exploitée : 2 rue des Mouettes 76130 Mont-Saint-Aignan ; 5 rue de la Johardière Zil 44803 Saint Herblain ; Cs 80166 – 37 avenue du Baron Lacrosse – Zac de Kergaradec 29803 Brest ; Avenue de la Croix Verte 35653 Le Rheu ; Zone Industrielle de Petite Synthe – Noort Gracht 59640 Marcq en Baroeul ; ZA du 14 Juillet – rue Pierre et Marie Curie 62052 Saint-Laurent-Blangy ; 5 rue d’Atalante Le Citis 1

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras · Saint-Marcel, Saint-Laurent-Blangy · 07/04/2022

Origine : achat pour un PRIX GLOBAL de 1 141 000 euros ( 8 établissements dont 7 hors ressort d'ARRAS) Acte en date du 31/03/2021 enregistré au service departemental de l'enregistrement de LILLE le 16/02/2022 sous le numéro Dossier 2022 00008162 REF 5914P61 2022 A 01831 Adresse de l'ancien propriétaire: 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul

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Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire · St Marcel, Montoir-de-Bretagne · 06/04/2022

Suivant acte sous seing privé en date du 31/03/2021, enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Lille le 16/02/2022, dossier 2022 00008162, référence 5914P61 2022 A 01831, cession d'une branche d'activité de laboratoire d'Essais et de Certification de Produits Electriques exploitée dans huit établissements dont un sis ZI des Noës, Rue Victor Schoelcher 44550 Montoir-de-Bretagne, pour un prix global de 1411000 €. Siège social ancien propriétaire : 340 Avenue de la Marne 59700 Marc

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque · Saint-Marcel, Dunkerque · 06/04/2022

Adresse de l'ancien propriétaire : 340 Avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL. Adresse du nouveau propriétaire : Zone Industrielle Sud Rue Alphonse Poitevin 71380 SAINT-MARCEL. Acte sous seing Privé du 31/03/2021, enregistré au Service départemental de l'enregistrement de Lille, le 16/02/2022, dossier 2022 00008162 référence 5914P61 2022 A 01831. Achat d'une branche d'activité de laboratoire d'essais et de certification de produits électriques exploitée 2, rue des Mouettes 76130 Mont-Saint-Ai

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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Saint-Marcel, Hérouville-Saint-Clair · 06/04/2022

Acte en date du 31/03/2021 enregistré au Service Départementale de l'Enregistrement de Lille le 16/02/2022 sous le numéro Dr 2022 00008162 réf 5914P61 2022 A 01831 Adresse de l'ancien propriétaire: 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq en Baroeul · 16/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq en Baroeul · 19/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq en Baroeul · 02/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq en Baroeul · 24/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Marcq en Baroeul · 03/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Marcq en Baroeul · 16/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Lille · 24/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lille · 17/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Lille · 19/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Lille · 30/08/2014

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lille · 08/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lille · 03/07/2013

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 22/08/2012

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 20/01/2012

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 18/01/2012

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 13/11/2011

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 28/08/2011

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 01/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 24/05/2011

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 13/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 24/08/2010

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CENTRE TECHNIQUE DE L'APAVE NORD OUEST (S.A. CETE-APAVE NORD-OUEST)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 20/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 07/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 12/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 25/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Lille · 13/01/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 40)

Cour d'Appel

69f979f7cdc6046d47a10a35

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4 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

69d69f47cdc6046d478eb88c

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7 avril 2026

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CAA59

DCA_21DA00849_20260107

Satisfaction partielle

7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d673375782d5f06009082

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e89302f271a402af33b846

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ded3036af9fd1f8095c477

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68701926b8daa57c7f6744f4

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3 juillet 2025

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CAA44

ORCA_25NT00007_20250424

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6ae966129746fdd69c11

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3 avril 2025

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CAA59

DCA_24DA00007_20250403

Satisfaction totale

3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5da955548e0aba49000

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee195d6cff766e94e38950

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b5f062cdc6046d47b35996

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6831921a64e6f2716a277b68

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fd19097fd849ae8aadc

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f29d61a5c2f4aa36668

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

677cc334cf451bb7cd9293a1

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fb097603bf88a1884cc3

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66feefc1172da17169eb34f1

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85e5a4ff9ec259c09a4c

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2 octobre 2024

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