SIREN 417 498 755

SIREN

ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV

417 498 755

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

696a2075cdc6046d4782c451

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6811aeaf81f47e994feb265f

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6785fd9ce1c1941b1ee9803f

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

6438f1dea942a604f5e93205

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff2

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27 septembre 2021

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Cour d'Appel

5fd99f108e4baa91d488d858

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19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdc7fad1885d0a30953d82a

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20 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca607e51d110a4c2d9ed6

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a annulé les avis de mise en recouvrement et les décisions de rejet pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La cour a considéré que le délai imparti au liquidateur pour formuler des observations était trop court compte tenu de la situation particulière de la société et de l'insuffisance de motivation de l'avis préalable de taxation.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

60325bdc6e9ba091191521ea

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20 février 2018

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Cour d'Appel

60331447a4ea76862cfce122

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26 septembre 2017

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