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SIREN 409 207 313

SIREN

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409 207 313 AUCH

68 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

68 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · Auch · 05/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · Auch · 05/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · Auch · 15/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · Auch · 26/04/2024

PROJET DE FUSION ENTRE ELECTRIC SERVICE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : Route de Bordeaux - Z.A. Girouflat 47200 MARMANDE RCS AGEN 338 544 588 ET ROBERT Société par actions simplifiée au capital de 1 042 608 euros Siège social : Zone de l'Hippodrome - 6 Rue Federico Garcia Lorca 32000 AUCH RCS AUCH 409 207 313 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AUCH du 16/04/2024. La société ELECTRIC SERVICE, Société par actions

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Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · Auch · 05/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · Auch · 05/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 05/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 08/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 12/01/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 04/04/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 24/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 03/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 06/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 08/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 13/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 15/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 29/05/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 28/05/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 08/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 27/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 18/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 07/06/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 19/02/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 05/11/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 28/05/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 15/05/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Auch · 08/06/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 68)

Cour d'Appel

6973b113cdc6046d4772d7c3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970ef69cdc6046d472079f4

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e403e8681ed727f2a3ee10

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

688312e69a4bcd46bcddb1a8

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24 juillet 2025

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CAA78

DCA_23VE00678_20250515

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15 mai 2025

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Cour d'Appel

6809c9461f1ed98b447f4402

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

66fe358691b69e88a370ff5d

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669abbd030bd4f0c3f6cf592

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17 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686f2dfe74459e0c7ed811d

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668833fc342d338c20d24764

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

664452c4b94eb60008b3d2c3

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6622095a9ce1420008389563

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18 avril 2024

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CAA44

DCA_23NT00208_20240405

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

65b20d4bc4cf860008dff4c1

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b15e22b9f94e98464d954b

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc900c777d3ec8eb64c4

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19 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65aec10954a01215df779670

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18 janvier 2024

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CAA75

DCA_21PA06457_20231110

Satisfaction partielle

10 novembre 2023

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Cour d'Appel

64a50ce8b8594705dbfccbf4

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

6431060128558704f52e67ff

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7 avril 2023

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