SCHALL

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La Cour d'appel de Pau a infirmé la décision du tribunal d'instance de Mont de Marsan et a prononcé la résolution de la vente du véhicule. Elle a condamné M. [C] à payer aux consorts [V] la somme de 3 347,60 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C. M. [C] a été condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance.

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir opposée par la SCI Immosud concernant la créance de la CRCAM Pyrénées-Gascogne au titre du prêt du 21 août 2006. La cour a déclaré cette créance prescrite.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne la SAS Domitech 64 à payer au demandeur la somme de 3 696 euros TTC en réparation du préjudice résultant du portail corrodé, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2015 et capitalisation des intérêts pour une année entière. Elle déboute le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et condamne la SAS Domitech 64 à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette la demande de la SAS Domitech 64 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel.

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation du demandeur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Confirmation du jugement entrepris. La cour d'appel déclare irrecevable l'action de la société contre le cabinet et son gérant pour prescription, confirme la recevabilité de l'action du demandeur mais le déboute de l'ensemble de ses demandes au motif que les manquements allégués ne sont pas établis et que le lien de causalité entre les fautes éventuelles et les préjudices n'est pas démontré. Le demandeur et la société sont déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés aux dépens de l'appel.

La Cour d'Appel de Pau a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré [P] [M] irrecevable à faire inscrire sa créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de [E] [L]. Elle a infirmé le jugement pour le surplus et débouté [P] [M] de son action directe contre la compagnie AXA FRANCE IARD, considérant que la police souscrite ne couvrait pas le risque réalisé de la responsabilité contractuelle de droit commun encourue par [E] [L].

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 18 décembre 2014, mais réforme partiellement la décision sur le montant des restitutions consécutives aux trop-perçus de charges de copropriété. Elle condamne le syndicat des copropriétaires à payer aux copropriétaires les sommes de 1 838,45 € et 2 124,97 € pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, ainsi que des indemnités au titre des frais irrépétibles.

Confirmation du jugement de première instance, rejet de toutes les demandes de la SCI D’OREDON (huis‑clos, transmission au Procureur, sursis à statuer, communication de pièces, compensation, solution amiable), condamnations de la SCI D’OREDON à payer 2 500 € à la DDFP sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Condamnation

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel des consorts [O]. Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant qu'ils ont fait une possession paisible, ininterrompue, à titre de propriétaires et non équivoque pendant plus de trente ans. Les frais de modification des esquisses cadastrales et des titres publiés sont mis à la charge des consorts [L]. Une somme de 2 000 euros est allouée aux consorts [O] en compensation de frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Les consorts [O] sont condamnés aux dépens.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La cour confirme le rejet de la demande visant à écarter le rapport d'expertise judiciaire. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau. Elle accueille l'action estimatoire en garantie des vices cachés mais retient que l'acquéreur a manqué de vigilance élémentaire et a contribué à son préjudice à hauteur de 50 %. Elle condamne le vendeur à verser à l'acquéreur une somme de 9489 € à titre de restitution partielle du prix de vente. Les dépens sont répartis à parts égales entre les parties. Toutes les autres demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont rejetées.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Tribunal de grande instance de Bayonne. Elle déclare l'entreprise DOMITECH responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour certains désordres (notamment l'arrêt de porte et le rail du portail), et condamne la SMABTP à garantir et financer la réparation de ces désordres. Pour d'autres désordres (joint du portail, barres de seuil, défauts de finition des passages de portes, portes coulissantes), la Cour rejette les demandes au motif que les vices étaient apparents lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves. La SMABTP n'est pas tenue de garantir ces désordres.