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SIREN 403 579 790

SIREN

DELSOL (SOCIETE CIVILE)

403 579 790 MOYRAZES

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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DELSOL

Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez · Moyrazès · 04/05/2026

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DELSOL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ · 16/12/2008

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EARL DELSOL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ · 26/02/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6710aa4ebe64d7e510244f76

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

64fc0cbad3437c05e6599090

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

63d37a7cd1bc2605de4b49ca

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c79b8bda31367c908eb6a1

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63be63ab13ef607c90ab65f4

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

63be63ba13ef607c90ab6604

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6363683937e31b7f74444984

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

635a21c2c549ea05a7cd2d08

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6349000263d497adffda40fe

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

631addedf575634f1371ecf6

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

625fa5318361df277dc5984b

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd92e8412c0960e07677ec3

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La Cour considère que les appelants n'ont pas valablement invoqué le fondement de la garantie des vices cachés, condition nécessaire pour interrompre le délai de prescription de deux ans, et que leur action en responsabilité contractuelle n'est pas fondée. Les appelants sont condamnés aux dépens.

22 mai 2020

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Cour d'Appel

6163a6161d97f2f687d913a9

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22 février 2011

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Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d93b

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22 février 2011

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Cour d'Appel

616389a7a5395b851a399df9

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26 janvier 2011

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Cour d'Appel

61639210c171f9a1fe14c674

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10 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6c

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12 juin 2007

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f2a

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20 décembre 2006

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Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8721d

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18 octobre 2004

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