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SIREN 403 513 096

SIREN

TOUS TRAITEMENTS CONCERNANT LA SAISIE (TTCS)

403 513 096 COUPVRAY

65 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

65 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 65)

Cour d'Appel

697072e8cdc6046d47123fc1

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a9f17cdc6046d47929bfd

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a9f29cdc6046d47929d3e

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6994dfbfcdc6046d47bd5b1a

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af41748a422ad953cc2c

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fb7d364b3ebed3bf05a2

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709fd7f0cfe7ae188feaea

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f81ed0cf40727a0044159a

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5d9955548e0aba48fea

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5d9955548e0aba48ff0

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5d9955548e0aba48ff2

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5d9955548e0aba48ff4

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6798743f5b6b52f3e4a430a3

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932e5520da87ff5e0113db

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67a88c38f76f7830334b

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6706f615f1d01e3c86fadd18

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85ada4ff9ec259c09685

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de3e676b73dd81b96f32

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6683981a8da90185712ea65f

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1 juillet 2024

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