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SIREN 403 482 987

SIREN

A.D.P.

403 482 987 TOULOUSE

55 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

55 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 55)

Tribunal Judiciaire

67f834dfcf40727a00447aee

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

683fd4d59fc9cbe0b56b1077

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14 août 2024

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Cour d'Appel

66878d1305d6f7f678d49492

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d1405d6f7f678d49496

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6628a180b2cb67000826a6b1

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

662c9502b787c4000862f747

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1c7935f50008be4537

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf26e7c1ccb0008628f95

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36dde8c0355000835f791

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36de28c0355000835f793

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36de68c0355000835f795

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36dea8c0355000835f797

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36dee8c0355000835f799

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65d4f7d0157826b344595b6b

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2f60009f81000890dc53

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

66fb910f39036b39a0de8173

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e48a4553798000884734a

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321b9c9e4ea48318f5b182

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

650bdf60beee0f8318b975d9

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6 septembre 2023

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