SIREN 403 227 796
SIREN
54 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Cesson-Sévigné · 22/07/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Cesson-Sévigné · 06/08/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Cesson-Sévigné · 05/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Cesson-Sévigné · 24/05/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Cesson-Sévigné · 15/07/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 10/09/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 22/07/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 17/11/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 02/06/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 25/02/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 30/07/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 18/07/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 09/10/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 04/10/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 15/09/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 03/10/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 04/10/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 04/10/2014
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venteSAMSIC APMR RHONE ALPES, SAMSIC
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Cesson-Sévigné, Colombier-Saugnieu · 28/08/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Cesson-Sévigné, Colombier-Saugnieu · 30/07/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 01/12/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 19/11/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 31/10/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 21/11/2012
AVIS DE PROJET DE SCISSION SAMSIC IV Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 9361570 EUR Siège social 6 R de Chatillon La Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné N° RCS 437576259 RCS RENNES, est société bénéficiaire. SAMSIC Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 45000000 EUR Siège social 6 R de Chatillon 35510 Cesson-Sévigné N° RCS 403227796 RCS RENNES, est société apporteuse. Actif : 1018272 euros Montant prévu de la prime d'apport : 255122 Euros. Date du pro
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 21/11/2012
AVIS DE PROJET DE SCISSION HOLDING SFM Forme juridique Société anonyme Au capital de 1017761 EUR Siège social 6 R de Chatillon la Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné N° RCS 424230910 RCS RENNES, est société bénéficiaire. SAMSIC Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 45000000 EUR Siège social 6 R de Chatillon 35510 Cesson-Sévigné N° RCS 403227796 RCS RENNES, est société apporteuse. Actif : 99865961 euros Montant prévu de la prime d'apport : 23454 Euros. Date du projet : 09/11/2
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 12/08/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 26/07/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 26/07/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 27/06/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 10/04/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 26/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 26/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 09/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 09/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 24/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 24/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 26/12/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 29/09/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 29/09/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 23/07/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 27/06/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Cesson-Sévigné · 08/01/2008
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Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
19 décembre 2025
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