RHONIS

400 798 450 MARLY

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65ab72a936bfc00008d68c8e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b3c17ffc2c8318ee0011

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2023

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Cour d'Appel

627df8cf0d41e0057d43e421

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca86b1ef0a8c779091ef5b

Infirmation de la décision de la CIVI du 15 mars 2019 ; la Cour d’appel alloue au demandeur la somme de 13 106 euros (972 euros + 12 134 euros) en réparation des préjudices strictement liés à l’infraction de menaces du 8 avril 2007, après déduction des créances de la CPAM ; les dépens d’appel sont mis à la charge du Trésor public.

17 septembre 2020

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Cour d'Appel

61627b5592e3db741f8570b0

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31 octobre 2013

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