SIREN 398 979 310

SIREN

H&M HENNES & MAURITZ

398 979 310 PARIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f00168cc

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22 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f56a4dbbf04ef7857bb284

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5e8955548e0aba4908a

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfdeb01eea4cf01a41b1

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

671740716a24f8a713323bec

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21 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b0689f19e8c50f8d1d3

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

659462d649b6efe15a65f403

['Le désistement est considéré comme parfait.', "La juridiction est dessaisie et l'instance et l'action sont extérieures à la juridiction."]

19 décembre 2023

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Cour d'Appel

63be63c113ef607c90ab664c

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6363685b37e31b7f744449f8

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

6035b6d5d14ca21e7139d6cf

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11 mars 2016

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Cour d'Appel

6036145b9811e278818a4479

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18 décembre 2015

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Cour d'Appel

615e0d9ac25a97f0381f4e38

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30 septembre 2014

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Cour d'Appel

6162da70dda066944ee0e84e

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20 juin 2012

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Cour d'Appel

6162c1c334defd4c4b3b4573

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20 mai 2011

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Cour d'Appel

61638ef10d12e998c06d9d5d

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24 février 2011

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Cour d'Appel

6163b7feb88d7e4ae5cfe396

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30 juin 2010

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf57

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22 août 2008

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf41

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21 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a737

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7 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb0

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27 février 2002

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