STRICTO SENSU

397 646 035 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63c1056fbf9fd47c90a136f1

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

628881f5edb9a9057d0d27fc

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9f38220a6cd344491403e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Elle condamne l'employeur à verser au salarié 60 000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 784 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 1 478 € bruts de congés payés afférents, et rejette les autres demandes. Les sommes allouées sont fixées au passif de la procédure collective.

25 octobre 2019

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Cour d'Appel

6036f5ac896db5912157afde

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2 juillet 2015

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92032

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17 février 2015

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