SIREN 391 654 399
SIREN
25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6971f37fcdc6046d47397837
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21 janvier 2026
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8 janvier 2026
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8 janvier 2026
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23 octobre 2025
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9 octobre 2025
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7 octobre 2025
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1 juillet 2025
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16 janvier 2025
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16 janvier 2025
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9 janvier 2025
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10 octobre 2024
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11 juillet 2024
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9 avril 2024
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26 octobre 2023
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20 octobre 2023
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635a21d9c549ea05a7cd2d53
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26 octobre 2022
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627df9070d41e0057d43e51b
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12 mai 2022
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5fca6cb88d6158577da99116
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu son arrêt le 22 octobre 2020. Le texte présenté s'arrête au début des exposés des faits et ne contient pas les motifs de la décision ni le dispositif complet de l'arrêt.
22 octobre 2020
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5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a notamment retenu la nullité des mesures d'exécution postérieures à 2014, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière de 2014, et l'extinction de la créance au 26 octobre 2016. La Cour a également condamné la SA Crédit Immobilier de France Développement à payer une indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
18 juillet 2019
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60327e43963afdb244d0737d
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23 janvier 2018
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