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SIREN 390 437 366

SIREN

DU MOULIN

390 437 366 ASSON

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Tribunal Judiciaire

696563aacdc6046d47119087

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f9f6fa190d73a10ce27d9e

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc5e8f7cbd382f4d318b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68c46b85edc07d3454b8

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3 avril 2025

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CAA33

DCA_23BX02197_20250227

Satisfaction totale

27 février 2025

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Cour d'Appel

671c8672a2a1858e05800c39

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

660f951ba40f8b0008cb79bd

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6585e2b0638cf45b25ce6b1a

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22 décembre 2023

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Cour d'Appel

6528dfdeaaebb88318fda931

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12 octobre 2023

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CAA78

DCA_19VE00723_20230222

Satisfaction totale

22 février 2023

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Cour d'Appel

63d379f0d1bc2605de4b48b4

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63007967521ab1c563ce09cb

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19 août 2022

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CAA44

DCA_21NT01756_20220524

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24 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e1

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20 août 2020

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Cour d'Appel

5fdd8631b6577130f0bb541f

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5 septembre 2018

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Cour d'Appel

60327ac3070494aeb1c1baeb

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25 janvier 2018

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Cour d'Appel

603494585b10b3811f5bb5d6

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10 novembre 2016

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Cour d'Appel

6162678912fe6a3e85a6c868

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20 février 2014

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Cour d'Appel

616333d4f74a27a178b843c8

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27 octobre 2011

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