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SIREN 390 227 361

SIREN

ACTIS (ACTIS) (ACTIS)

390 227 361 MONTPELLIER

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

TA77

DTA_2604458_20260427

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27 avril 2026

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TA77

DTA_2604435_20260409

Désistement

9 avril 2026

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Cour d'Appel

6979e3dccdc6046d47f6c1cb

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27 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69c3165bcdc6046d47d35e04

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e5eff8940fdbe4ba077705

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686843d94965b5d9df327988

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68ae2360af40da9b7b17777f

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68ae2362af40da9b7b17782a

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c05717fdd29c2965176a

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c6dbdfe1a38d696f20f52

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e4920da87ff5e011331

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6785fda9e1c1941b1ee980f5

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

660cf2587c1ccb0008628c1f

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65b8a284ca0c5f0008399176

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ecae5bbe450008b2ce9c

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

654b37f556298f8318387ccd

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7 novembre 2023

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Cour d'Appel

6358cd9dc40aa805a7864be6

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

633d200062f5393e2eb44a3f

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

631986df51eeae4f1309d0f3

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c52956a2c42363790796b0

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5 juillet 2022

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