CITE NOUVELLE

389 854 217 LE PUY-EN-VELAY

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f07da8bfd83326c706385d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f755c2d8218d22f82bd45e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2025

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Cour d'Appel

63d229f39b3c8605deec1e6b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdbba58b1000f9971254852

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé la décision de première instance et condamné la société CITE NOUVELLE à payer à l'acquéreur la somme de 9 273,60 € au titre du préjudice subi, en considérant que le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance. La cour a également condamné la société CITE NOUVELLE aux dépens.

5 février 2019

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Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884ec

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13 avril 2006

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