SIREN 388 906 638
SIREN
25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
25 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69731d37cdc6046d4763fe4e
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22 janvier 2026
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14 octobre 2025
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8 octobre 2025
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7 octobre 2025
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15 juillet 2025
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15 juillet 2025
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8 juillet 2025
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9 avril 2025
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28 janvier 2025
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7 janvier 2025
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7 janvier 2025
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68514f485dbd1b5d65b70e7b
DÉFAVORABLEIl a condamné la société débitrice au paiement de la somme principale, des intérêts de retard, des frais de recouvrement et d'une indemnité pour frais irrépétibles.
7 janvier 2025
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671015962b8bce2aff39f7d5
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14 octobre 2024
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10 octobre 2024
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25 juillet 2024
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3 juillet 2024
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65a7809b8121050008662d15
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16 janvier 2024
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9 janvier 2024
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652f78f9b053208318995ab9
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17 octobre 2023
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5fdbf15f63b8d212170d95aa
Rejet des demandes de la société RENT A CAR. Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. Les sociétés ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE et ENTERPRISE HOLDINGS INCORPORATED sont autorisées à poursuivre leurs activités sous la marque 'ENTERPRISE RENT A CAR' et le nom commercial correspondant.
15 janvier 2019
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