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SIREN 388 192 684

SIREN

SCI 1999

388 192 684 POILLY-SUR-THOLON

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

68f07bfa8df3795388ea99cc

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15 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

66980993b60c111a421b8f0b

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66901f6baf84b0bef080ebd0

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

660cf2557c1ccb0008628bc9

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65336ae2bb40ec8318f31c68

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

643f8878ad85da04f53a3b2f

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

603226037343785d1a96141b

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6 avril 2018

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Cour d'Appel

603413d2366414039eb35c44

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7 février 2017

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Cour d'Appel

6036b2e01b042553ad789054

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

6162a746f901d4f689722ea8

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13 mars 2013

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Cour d'Appel

61629bc3eaaf44d62f53e9b1

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26 février 2013

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Cour d'Appel

6162e8407dc295bdec6a5781

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12 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

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6 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

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6 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced2

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6 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e3

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4 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe0

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15 mai 2007

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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a165

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24 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a42

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21 décembre 2006

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Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bf

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2 mars 2006

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