SIREN 384 970 786

SIREN

NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION

384 970 786 VILLENEUVE D'ASCQ

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b55c1fd650b69542c9b6

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1a572364a383b77474d8

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24 avril 2025

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TA59

ORTA_2404166_20250224

Renvoi au CE

24 février 2025

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TA59

ORTA_2404167_20250224

Renvoi au CE

24 février 2025

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Cour d'Appel

67592ddf4f06387a26ce7646

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c04d445a086e2bcee02d

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66308978031696000841350b

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

651fa5c2c601f083189919bf

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

642d14afcb8fa004f57da265

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

62cd0f11e91c8e9fcf0712f1

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11 juillet 2022

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Cour d'Appel

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29 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdbf6a7badda818c9bb680a

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11 janvier 2019

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