ACNA

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Il a également jugé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et que chaque partie supporterait ses propres dépens.

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La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par la salariée. Elle infirme le jugement du 27 février 2012 et déboute la salariée de ses demandes en rappel de salaire. Elle déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées au titre de la remise en cause du bien-fondé du licenciement. Elle rejette les demandes formées par la salariée au titre de la violation des dispositions conventionnelles sur le transfert de l'accord du 5 mars 2002, ainsi que l'ensemble des autres demandes.

La cour d'appel confirme le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du demandeur au titre de la prescription, mais infirme le jugement du 27 février 2012 et statue à nouveau. Elle déclare irrecevables les demandes relatives à la remise en cause du licenciement pour prescription, rejette les demandes de violation des dispositions conventionnelles sur le transfert, et fixe au passif de la procédure collective de Vigimark Sûreté des créances pour rappel de salaire et congés payés. Elle rejette l'ensemble des autres demandes.

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La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du salarié pour prescription, a infirmé le jugement du 27 février 2012 et statué à nouveau, a fixé les créances du salarié au passif de la procédure collective de la société Vigimark Sûreté pour des rappels de salaire et congés payés, a déclaré irrecevables les demandes relatives à la remise en cause du licenciement pour prescription, a rejeté les demandes relatives à la violation des dispositions conventionnelles sur le transfert des salariés, et a rejeté l'ensemble des autres demandes.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny déclarant irrecevables les demandes du salarié pour violation du principe de l'unicité de l'instance et pour prescription, sauf à supprimer la référence à la prescription de l'action. Elle a également rejeté la demande de condamnation solidaire de la société ACNA pour co-emploi, estimant que le salarié n'avait pas établi une imbrication totale et anormale des sociétés Aerosur, Servair, Vigimark Sureté et ACNA.

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes qui avait déclaré les demandes de Mme [P] irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance. La cour d'appel a également condamné la société Vigimark Sûreté à verser à Mme [P] une indemnité d'éviction de 26 241,28 euros et des dommages-intérêts pour préjudice moral de 1 000 euros.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes et a retenu la réalité d'une discrimination syndicale imputable à la société Vigimark Sûreté. Cependant, la demande de réintégration au sein de la société Capital Sécurité a été rejetée. La société Vigimark Sûreté a été condamnée à verser une indemnité d'éviction à Mme [T].